ARTICLE DLXXXVI.

L Es adjudicataires par decret demeureront saisis des originaux des diligences du decret s’ils veulent, en laissant au Greffe copies approuvées d’icelles ; ne seront toutefois tenus dix ans aprés l’adjudication répresenter lesdites diligences, lesquelles demeureront pour constantes, ainsi qu’elles seront énoncées dans le decret.

Il est permis à un adjudicataire de demander à être saisi des originaux des poursuites & diligences d’un decret ; en laissant des copies collationnées & approu-vées au Greffe du Siege où le decret a été fait.

Le saisissant ou décrétant, & son Procureur, sont garants de la validité d’un decret pendant dix ans, aprés lequel tems ni l’un ni l’autre ne peuvent plus être recherchez ni inquiètez pour raison de la validité d’un decret ; Arrest du Parlement de Normandie, du 1o Decembre 1660, & même la seule énonciation des poursuites & diligences dans le decret, les rend constantes, sans qu’on puisse demander qu’on soit tenu de les rapporter & répresenter, on seroit non recevable dans une pareille demande par le seul laps de tems de dix ans, bien entendu entre majeurs & non privilégiez, ARTIeLE