Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE PREMIER.
En ligne directe réprésentation a lieu en quelque degré que ce soit ; & en ligne collaterale, jusqu’au second degré inclusivement.
Cela est conforme au droit commun de la Coûtume.