Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE IV.
La femme non mariée, ou veuve n’ayant enfans, peut disposer de tous ses meubles par donation à cause de mort ou de testament : & quand elle a enfans, du tiers seulement,
Cet Article est conforme à l’Article 417 de la Coûtume generale, qui porte que la femme veuve ayant ensans lors de son déces, ne peut disposer par testament, ou donation à cause de mort, que du tiers de ses meubles : mais si la femme n’avoit point d’enfans, elle pourroit disposer de tous les meubles, aux termes du present Article,