Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE PREMIER.
Les femmes aprés le décés de leurs maris, ont le tiers par usufruit seulement aux acquisitions faites constant leur mariage, des héritages assis es Hautes Justices de Gaillon & Grandmont.
Cette disposition n’a rien de contraire au droit commun, puisque Gaillon & Grandmont ne sont pas des lieux aisez consiéérables, pour avoir le titre & le droit de Bourgage ou Bourgeoisie.