Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE IV.
La plante, douve, ou jettée du fossé, appartient à celui vers lequel elle est jettée & plantée, Sil n’y a titre, borne ou possession au contraire.
Cet Article est conforme à l’Usage general de la Province.