ARTICLE IX.

L E créancier ne peut comprendre en une même saisie par decret, les héritages situez en divers Bailliages Royaux, S’il n’y est autorisé par Arrest du Parlement, encore que l’un desdits Bailliages Royaux soit dans les enclaves de l’un des sept Bailliages de Normandie,

Le créancier dans le cas de cet Article, doit obtenir un Arrest du Parlement sur une Requête non communiquée, pour comprendre dans une même Saisie réelle, des héritages, soit nobles soit roturiers, situez en differens Bailliages Royaux, à peine de nullité de la Saisie réelle, vente & a djudication par Decrer ; quoique l’un des Bailliages Royaux fût dans les enclaves de l’un des sept Bailliages de la Province de Normandie ; une Sentence ne sussiroit pas, soit par rapport au Bailly soit par rapport au Vicomte ; il faudroit même que cet Arrét fût précedé des Conclusions du Procureur General du Parlement, parce qu’il s’agit de distraction de Jurisdiction, qui en ce cas est soufferte & tolerée pour le bien des parties.