ARTICLE XL.

LEs filles mineures ne peuvent obtenir Lettres de benefice dâge.

On ne sçait pas trop ce qui a pû donner lieu à cette décision, sinon le sexe des filles ; mais une fille qui a les années convenables pour se faire émanciper, ainsi qu’il est permis aux mdies, ne peut-elle pas gouverner, gerer & administrer le revenu de son bien, comme feroit un mâle émancipé. Aussi cette décision a paru si extraordinaire, que par un Arrest du 20. Aoust 17i8, au rapport de M. Maboul, Maître des Requêtes, sanss avoir égard à cet Article, & en cassant l’Arrest du Parlement de Roüen, qui avoit débouté les Demoiselles de Francheville de l’enterinement de leurs Lettres de benefice d’âge & d’émancipation, il a été ordonné qu’à l’avenir les filles mineures de vingt ans pourroient obtenir des Lettres de benefice d’âge & d’émancipation comme les mâles mineurs, & les faire enterriner en forme de droit, & que l’Arrest seroit lû & publié aux Sieges de la Province ; de manière qu’il faut présen tement s’en tenir à la décision de cet Arrest, & non à la disposition de cet Article, ni à l’usage qui s’étoit introduit sur cela dans la Province.