ARTICLE CX.

L E Relevement de la vente faite à condition de reméré, doit être pris dans les dix ans du Contrat de vente, & non de Pexpiration de la faculté de Renéré.

Si on est bien fondé à prendre Relevement, c’est à dire des Lettres de Rescision contre la vente faite à condition ou faculté de Remeré, le Relevement ou Lettres de Rescision doivent être prises & signifées au défendeur dans les dix ans du jour du Contrat de vente, & non du jour de l’expiration de la faculté de rémneré ; ce qui néanmoins n’auroit lieu que pour les ma-sieurs ; car quant aux mineurs, les dix ans ne courroient que du jour de leur maiorité, mais toûjours à compter du jour du Contrat de vente de la faculté de rêmeré, & non du jour de l’expitation de la saculté de rêmeré.