ARTICLE CXX.

L E tiers acquereur ne peut être obligé de déguerpir ni de laisser son héritage aux Créanciers hypotecaires, & ne peut être dépossedé que par la saisi : réelle,

La demande en déclaration d’hypoteque n’a point lieu en Normandie, on ne peut obliger un tiers détempteur à déguerpir, délaisser, auandonner & se desister de l’héritage ou autre immeuble par lui acquis, pour dettes antérieures en hypoteque à fon acquisition, que par la voye de la Saisie réelle qui sera faite sur lui à la requête du Créancier, sans néanmoins qu’il puisse être dépossedé par un bail judiciaire, si en vertu de son Contrat il avoit joüi des choses par fui acquises pendant an & jour depuis son Contrat, en donnant caution de rapporter les fruits & revenus de l’héritage depuis la Saisie réelle, en fin de cause, s’il étoit ainsi ordonné, c’est-à-dire jusqu’à l’état ou ordre du prix, art. 532. de la Coûtume. 1l a même été jugé que le vendeur d’un héritage pouvoit user de cette voye de droit contre l’acquereur de l’acquereur ; Arrest du Parlement de Roüen, du 30. Juilfet ré7é, qui est dans le Traité de Busnage, des hypoteques, chap. 16.

ARrieLE