Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE CXXXIII.
S I l’obligé decede aprés la sommation par Decret, il n’est besoin de la réîterer à son hêritier : mais on peut en conséquence de ladite sommation paffer outre à la Saisie, criées & adjudication par Decret, & à l’é-tat & distribution du prix d’icelle.
Par la maxime établie par l’Article 129. il n’est point necessaire de faire deClarer son titre exécutoire contre l’heritier du défunt avant de pouvoir apir sur les biens de la succession & sur ceux de l’heritier, on a fait une autre décision par cet Article, qui est qu’il n’est point besoin en matière de Saisie réeile & Decret, de réiterer à l’héritier la Sommation ou Commandement par Decret, si celui auquel cet heritier a succedé, est décedé depuis la Sommation ou Commandement ; il sera permis au saisissant ou décretant de continuer la Saisie réelle & Decret, jusqu’à l’adjudication & à l’état ou ordre du prix de l’adjudication sur cette Sommation ou Commandement, & sans même être obligé de faire rien déclarer exécutoire contre & l’heritier.