ARTICLE CXXXV.

L Es Contrats passez hors de Normandie, ont hypoteque sur les immeubles situez en Normandie, encore qu’ils ne soient pas con-troisez

Le Controlle n’est ni requis ni nécessaire pour donner & acquerir hypoteque aux Contrats, Obligations & Actes passez hors l’etenduë de la Province de Normandie ; ils emportent hypoteque d’eux-mêmes, & dés qu’ils ont été passez il n’y a que les Contrats, Obligations & Actes passez en Normandie, qui soient sujets au Controlle, Non seulement le Controlle doit être mis sur la grosse du Contrat ou Obligation, il est de plus absolument nécessaire que le Contrat ou Obligation soit enregistré & insété dans les Registres du Controlle, comme il fut juge par Arrét du Parlement de Roüen du 4. c5 mars 1672. rapporté par Basnage en son Traité des hypoteques, chap. 12.