ARTICLE CXXXVI.

T Oute Obligation a hypoteque du jour du déces de l’obligé, encore qu’elle ne soit reconnuë ni controllée.

Il faut entendre cet Article, des Billets, Promesses, Cedules ou autres engagemens sous signature privée, qui ont hypoteque sur les biens du débiteur du jour de son deces, quoique non reconnus devant Notaire ou en Justice, ni controllez ; c’est une espèce d’hypoteque legale, que le decés du débiteur donne à ses Billets, Promesses, Cedules ou engagemens sous signature privée, ce qui auroit lieu quand bien même les Billers, Promesses ou autres Actes sous signature privée, seroient sans datre ; car dans ce cas c’est le decës du débiteur qui donne l’hypoteque, & non la date du Billet, Promesse ou autre Acte sous fignature privée ; d’ailleurs un Billet ou Promesse ne seroit pas nul, quoiqu’il fût non datté,