ARTICLE CXXXVII.

L’Action pour demander les fermages, à hypoteque du jour du Contrat autentique, pourvir que l’action soit intentée dans les cind Sans aprés le Bail fini ; & aprés ledit temps, elle n’aura hypoteque que du jour qu’elle sera intentée.

L’action pour fermages dure, generalement parlant ; trente ans, comme toute action personnelle qui dure trente ans ; mais on a jugé à propos de borner & fixer l’hypoteque de cette action sur les biens du débiteur, sçavoir du jour du Bail passé devant Notaire, ou reconnu & controllé, pourvû que la demande en foit formée dans les cinq ans aprés le Bail fini ; mais après ce tems-là, elle n’aura hy poteque que du jour qu’elle aura été intentée.