ARTICLE CLXVII.

L A Saisie par decret empèche la prescription des cinq années des rentes constituées par argent, encore que ceux ausquels elles sont duës, n’ayent pas opposé en consequence de ladite Saisie.

On ne peut suivant l’Ordonnance, demander que cinq années d’arrérages des rontes constituées à prix d’argent ou hypoteques, s’il n’y a Interpellation, Sommation ou autres poursuites & diligences en bonne & duë forme ; mais par notre Article la seule Saisie réelle empèche & interrompt la prescription de ces cinq ans, quoique le propriétaire de ces rentes n’ait pas formé opposition au Decret de ces rentes ; on pourra donc demander autant d’années d’arrérages de ces rentes, qu’il en sera échû depuis la Saisie réelle, sans préjudice de scinq années échûës au jour de la Saisie récile.