ARTICLE VII.

L A mere & ayeule ne peuvent être contraintes d’accepter la tutelle de leurs enfans & petits enfans.

Si cependant il n’y avoit point d’autres parens, elles pourroient y être contraintes ex officio Judicis, & par les suffrages des amis & voisins du pere décedé, sans cependant que le Juge ou les amis & voisins fussent en rien responsables. de cette nomination, il n’y a que les nominateurs parens qui soient responsables de la tutelle.