ARTICLE XXII.

L Es Juges seront tenus à l’avenir de faire signer en l’Acte de tutelle les parens qui auront nommé le Tuteur s & à faute par eux de lavoir fait, ils en répondront en leur nom privé.

Bien entendu s’ils sçavent signer, sinon sera fait mention qu’ils ont déelaré ne sçavoir écrire ni signer, de ce interpellé suivant l’Ordonnance : ce que tous les nominateurs, tant parens que voisins, doivent faire ; & où le Juge manqueroit à cette formalité, il en répondroit en son propre & privé nom envers les mineurs.