ARTICLE XXVIII.

C Omme aussi ils pourront employer pour condition de ladite élection, que le Tuteur ne poura recevoir les deniers du rachat des rentes des mineurs ; ni en faire le remploi, qu’en la presence de celui ou de ceux qu’ils auront nommez pour cet effet.

Les nominateurs pourront même ajouter que le Tuteur ne pourra recevoir les deniers des amortissemens & rachats des rentes des mineurs, qui seroient faits pendant la tutelle, ni en faire le remplacement, qu’en leur présence ou de cesui qu’ils nommeront & commettront.