ARTICLE XXXVI.

L E nombre des délibérans aux affaires de la tutelle étant augmenté par les oncles, freres & beau-freres du mineur, aux cas susdits, s’il arri e conrestation, le nombre des deliberans sera augmenté, ensorte que l’égalité soit gardée entre les parens paternels & maternels.

Dans les délibérations sur la tutelle, il faut toujours garder l’égalité en nombre de parens tant paternels que maternels, sans en pouvoir mettre plus d’un Côté que l’autre ; c’est pourquoi s’il y a moins de parens d’un côté que de l’autre, il faut que les parens du nombre inferieur choisissent des voisins & amis pour les égaler à ceux du nombre supérieur.