Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE LI.
L E bien du mineur pourra être vendu par Pavis des parens qui ont été appellez à la déliberation de la tutelle, pour urgente nécessitch ou évidende urilité du mineur.
ARTICLE LII.
L Es parens donneront ledit avis en la presence du Juge ; & apres qu’il aura été communiqué au Substitut du Procureur General ou Procureur Fiscal, interviendra la Sentence dudit juge, qui ordonnera l’alienation aprés les proclamations bien & duëment faites.