Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE LXVII.
S Era alloué au Tuteur, pour Particle general de ses vacations, la somme de cinquante livres à raison de mille livre du revenu annuel du pupille, sans faire déduction de ses dettes.
Les vacations du Tuteur dans la reddition & apurement de compte, sont fixées à cinquante livres par chaque mille livres du revenu annuel du mineur & ces vacations ne peuvent composer qu’un article general du compte