ARTICLE LXXX.

L Edit tems d’un an aprés la majorité du mineur étant expiré, le Tuteur ne sera valablement déchargé par la restitution des pieces énoncres en la Transaction qu’ils pourroient passer entre eux, si ladite restitution des pieces n’a été faite en la présence des deux parens susdits, & par Acte par eux signé.

Ce ne seroit pas assez pour rendre valable une Transaction passée entre le Tuteur & le pupille devenu majeur, un an aprés sa majorité, qu’elle fût faire dans la forme prescrite par l’Article précedent, il faudroit en outre que le Tuteur eut rendu au pupille toutes les pieces du compte de tutelle, énoncées en la Transaction, sans pouvoir transiger sur cette restitution de pieces, qu’en la présence de deux parens, qui auroient été nommez à cet effet par les au tres parens qui ont assisté, procedé, déliberé & donné leur voix & leur avis à la nomination du Tuteur ; & nonobstint route Transaction, & même l’enonciation qui seroit dans la Transaction, que les pieces ont été à l’instant renduës au pupille, & qu’il en a décharge & décbarge le Tuteur & tous autres, le Tuteur ne seroit point déchargé des pieces envers le pupille. le ne sgai même si le tems des quinze ans accordez en Normandie. au majeur de vingt ans pour se pourvoir par un pupille contre une Transaction. sur un compte de tutelle, du jour du compte fait avec lui, majeur de vingt ans, ne perpétueroit pas ces quinze ans jusqu’à ce que les pieces eussent été réellement & en total renduës au pupille ; cette réflexion paroit avoir d’autant plus de raison, que ce n’est que par les pieces qu’on pourra connoître & découvrir la fraude & la lézion qui ont été faites par le Tuteur dans son compte au pupille, & par la Transaction sur le compte & sur les pièces ; ce seroit donc ici le cas qu’il faudroit faire commencer les quinze ans de restitution ou rescision, à die detecta fraudis ; car enfin on ne peut trop favoriser un mineur que son Tuteur a trompé par des Actes nuls, vicieux & illegitimes.