Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE PREMIER.
Et premierement que aucun Office de Judicature, ne pourra desormais être baillé à ferme ; mais que les Officiers, s’ils n’exercent en personne leurs Offices, afin que leurs Lieutenans ou Commis ne fassent aucune exaction sur le peuple, donneront gage à leursdits Lieutenans ou Commis, sans prendre ni exiger plus avant que lears vacations ordinaires & anciennes.