ARTICLE VII.

Iem. Et que pour obvier aux grands abus qui se faisoient par aucuns venans contre les Constitutions & Ordonnances de seu de bonne mémoire notre tréscher Seigneur & ayeul, le Roi Charles VII. que Dieu absolve en la reduction de notredit Pays & Duché de Normandie touchant les Regales des Dignitez & Prebendes d’icelui notredit Pays, Nous avons deffendu & deffendonsà tous nos Secrétaires n’en signer, & à notre Chancelier n’en sceller aucun don, ou collation de Regale ouverte en notredit Pays & Duché, si en l’impetration d’icelles n’est faire expresse mention du tems de l’ouverture d’icelle ; & qu’elle soit échuë depuis ladite réduction de nôtredit Pays & Duché en ensuivant l’Ordonnance sur ce faite.