Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


XVIII.

Item. Que le fils, frere, gendre, neveu & clerc, ne pourront être pris pour adjoints par le Commissaire ordonné pour faire Enquête posée, ores que les Parties y confentissent.