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XXIX.
Item. Et ne voulons que les gens de notredit Echiquier connoissent d’aucunes causes criminelles en premiere instance, dont la connoissance appartient ou doit appartenir aux Baillifs, Vicomtes ou autres Juges de notredit Pays de Normandie, ains voulons qu’ils les renvoient par devers lesdits Baillifs, Vicomtes ou aûtres Juges, sinon que pour grande & évidente cause notredit Cour en retienne la connoissance, dont nous en chargons leur conscience.