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XXXV.
Irem. Voulons & ordonnons que si aucun salaire doit être baillé audits Commissaires qui auront fait lesdites interrogations, qu’ils soient raisonnablement taxez par les Présidens appellez avec eux aucuns des Conseillers de ladite Cour, & que ceiui salaire soit prins sur la Partie denonçant ou poursuivant crime, sinon que par nôtredite Cour autrement en fût ordonné,