Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XLVI.
Item. Voulons & ordonnons, prohibons & défendons, que nulle Cause, grande ou petite, ne soit jugée & déterminée par Arrest de nôtredite Cour, sinon qu’ils soient dix Conseillers assemblez & un des Presidens de notredite Cour.