XLVII.

Item. Et pour ce que nous avons entendu que plusieurs pour avoir & obtenir de Nous aucuns Offices de Judicature au tems passé, ont offert & payé plu-sieurs sommes de deniers à plusieurs de nos Officiers & Conseillers, & par ce moyen obtenu lesdits Offices, dont plusieurs maux, inconveniens sont advenus à nos droits, mêmement à nos Sujets, & à la chose publique de notredit Pays de Normandie. Nous en ensuivant les Ordonnances de nos Prédécesseurs Rois de France, prohibons & défendons à tous nos Officiers & Conseillers, & à tous nos Sujets, que doresnavant nosdits Conseillers ne reçoivent aucune promesse, ni dans aucune chose, meuble ou immeuble, pour faire avoir & obtenit aucuns desdits Offices de Nous, & à tous nos Sujets, qu’ils ne promettent ni baillent aucun meuble ou immeuble, pour avoir & obtenir aucuns desdits Offices de Nous, sur peine à nos Officiers & Conseillers de payer à Nous de quadruple d’autant comme leur auroit été promis, donné & baillé, d’encourir notre indignation, & d’en être punis griévement, & à nos Sujets, sur pei-ne de perdre l’Office qu’ils auront obtenu, & d’être à jamais privez de tous Offices Royaux, & de Nous payer semblablement le quadruple d’autant qu’ils auront promis de donner ou bailler pour avoit icelui Office : Voulons outre & ordonnons que iceux nos Offices soient donnez & conferez à gens suffisans & idoines, liberalement & de notre grace, & sans aucune chose en payer, afin que liberalement & sans exaction aucune ils administrent Justice à nos Sujets.