LXX.

Item. Nous défendons à nosdits Presidens & Conseillers, qu’ils ne jugent ni expedient aucuns procés par Commis facrez, si ce n’est quand ils sont tels qu’ils doivent être expediez comme en matieres des frais de criées & interêts, & que le cas a été mis par le Rapporreur én plaine Cour, & par icelle déliberé de ainsi le faire, & ne nommera le Rapporteur les Commissaires qui seront à juger tels procez, mais les nommera le Président qui présidera pour lors que le cas dudit procez sera mis en ladite Cour.