LXXI.

Item. Ordonnons que les procez étant és Gresfes de notredite Cour, soient distribuez par les Presidens, & leurs défendons qu’ils ne les distribuent à aucuns de nos Conseillers, jusques à ce qu’ils soient produits & prests à juger ou reçûs pour juger. Et défendons à nosdits Greffiers sur peine d’amende arbitraire, qu’ils ne baillent aucuns proces pour rapporter à nosdits Conseillers, s’ils ne leur ontété distribuez en la forme dessusdite, sur peine de suspension de leurs Offices pour un an ; & s’ils en sont trouvez coûtumiers, de perdition de leursdits Offices.