LXXVII.

Item. Nous défendons à nosdits Presidens & Conseillers que le temps à venir, quand ils iront en Commission, ils ne prennent aucuns donc incorrumpables des Parties outre leur salaire ordinaire, & ne se fassent défrayer de leurs dépens, & ne prennent pour un même voyage & un même temps que un salai-re seulement, sur peine de recouvrer sur eux lesdites choses par eux prinses contre notredite Ordonnance, privation d’Offices ou autres grandes peines telles que le cas le requerera,