Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


LXXXI.

Item. Ordonnons que aucun délai ou compulsoire ne soit baillé par notre dite Cour outre les delais pour produire, sinon que ledit délai ou compulsoire eust été demandé en jugement en plaidant ladite cause.