Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


XCVII.

Item. Avons défendu & défendons pareillement à nos Procureur & Avocats de plaider ou consulter les Parties contre Nous, sur peine de suspension de leurs Offices ou privation de gages : Les Ordonnances de nos Prédécesseurs touchant nos Procureurs & Avocats eu nos Cours Souveraines, demeureront en leur force & vertu.