CIV.

Item. Et pour ce qu’il advient chacun jour si tôt que les Prisonniers & Adjournez à comparoir en personne, pour quelque crime ou délit que ce soit, sont élargis à caution ou autrement, composent & traitent à leurs Parties, & jamais n’en est parlé, & partant plusieurs grands crimes & délits demeurent impunis au grand déliment & intérét de la chose publique : Nous enjoignons &. commandons à nosdits Avocars & Procureur que de tous les Prisonniers soit fait Registre és Greffes chacun en son regard, & aussi qu’ils fassent appeller au jour dudit élargissement toutes les deux Parties, si métier est, afin de sçavoir & connoître que les Parties auront sait, & si elles ont appointé eusemble de voir l’accord, pour y garder nôtre droit & celui de Justice,