CVII.

Item. Que aucun en matière criminelle ne sera adjourné à la requête de notre Procureur, sinon qu’il y ait Décret de Juge, & si ne pourra intenter notre-dit Procureur action ni procés en matière Civile, sans avoir le conseil de notredit Avocat és lieux où avons Avocat, sur peine d’être condamnez en son propre & privé nom ës dépens, dommages & interêts de la Partie interessée & en amende arbitraire envers Nous, au cas qu’il seroit trouvé calomnieusement & pour veger aucun, avoir intenté ledit Proces contre notredite presente Ordonnance.