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CXIV.
Item. Deffendons aux Procureurs dessusdits qu’ils ne retiennent les Lettres & Titres des Parties sous couleur de salaires ; & si aucun desdits Procureurs, leurs Serviteurs ou Familiers, retiennent ou veulent retenir lesdites Lettres, Nous voulons inquisition & punition en être faite par privation de leurs Offices, & autres amendes, tellement que ce soit exemple à tous autres.