Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXX.
Item. Que s’il advient que le Procureur reçoive mémoires avec la Procuration, & qu’il ne soit diligent de les bailler & lon fac à son Avocat de si bonne heure qu’il puisse être prest de la cause à son tour, Nous voulons & ordonnons que en ce cas ledit Procureur soit condamné en amende, mais que sa Partie qui n’en pourrnemais, n’aura aucun dommage de congé, défaut ou autre.