CXXVIII.

Item. Pource que souventefois les Avocats en leurs Plaideries proposent fait & raisons impertinens, & que de rien ne servent à la cause, & par ce moyen détiennent & occupent la Cour de notredit Echiquier, en telle manière qu’on n’y peut que trés-peu de choses expedier ; Nous enjoignons & commandons à tous les Avocats & Procureurs de notredit Pays de Normandie, & mémement de notredite Cour de l’Echiquier, qu’ils ne proposent faits ne raisons inutiles & impertinens, & qu’ils ne proposent usages, styles, Coûtumes, & aussi faits non véritables, sur leuxhonneur & sur peine d’amende,