CXXXIX.

Item. Quant aucuns Procureurs de nôtredite Cour feront appeller aucunes cédules des apellations interjettées des Vicomtes & Sergens Royaux, ordonnons & enjoignons ausdits Procureurs, sur peine de cent sols tournois d’amen-de ou autre plus grande, qu’ils expriment en leursdites cédulles si les Vicomtes ou Sergens dont les interpellations seront interjettées, seront exécuteurs de Lettres Royaux, Sentences ou autres appointemens donnez par lesdits Vicomtes comme Juges ordinaires, à ce que notredite Cour puisse sur le champ faire renvoyer lesdites appellations aux Juges ordinaires si la matiere y est disposée