CLIV.

Item Et ne pourront prendre les Greffiers de notredite Cour de l’Echiquier, Baillifs, Vicomtes & autres Justiciers de notredit Pays de Normandie, ne autres Commissaires quelconques, aucuns salaires pour les consignaiions qui se seront en leurs mains ; s’il aavient qu’il faille faire en Justice quelque garnissement, consignation ou dépût, les lommes consignées seront mises entre les mains de quelque bon Bourgeois des lieux éiû du consentement des Parties si faire de peut, sinon demeurera és mains desdits Greffiers, qui n’en seront tenus, sinon comme simples dépositaires de la garde desdits biens consignez ou déposez, jusqu’à ce qu’autrement en soit ordonné.