CLXVII.

Item. Et pour ce que Nous avons entendu que souventefois, quand aucun délinquant ou Criminel est détenu Prisonnier en aucunes nos Prisons ou autres justices de notredit Pays de Normandie, & que l’en ne peut obtenir remission des Crimes commis par icelui Criminel ou délinquant, l’on impetre aucunes Lettres d’Etat, & surséance de nos Chanceliers, & pour faire défenie au Juge qu’il ne procede au Proces ni à l’execution du délinquant jusqu’à deux ou treis mois, pendant lequel rems l’on fait poursuite par devers Nous, d’obtenir sa grace, rémission ou pardon, & aucunefois par importunité l’en obtient, parquoi les délinquans & êrimes demeurent impunis ; Nous voulans obvier à icelles fraudes & malices, avons ordonné & ordonnons que doresnavant telles Lettres ne soient données en nos Chancelleries, & en outre que si par importunité des requerans telles Lettres d’Etat étoient données ou passées, Nous ordonnons & commandons à tous nos Baillifs, Vicomtes & tous les Justiciers de notredit Pays de Normandie, qu’à icelles Lettres ils n’obéissent ni obtemperent en aucune manière, en leur enjoignant que nonobstant icelles Lettres, ils fassent justi-ce, raison, punition & correction desdits crimes, ainsi que au cas appartiendra, & sur peine d’en être punis & corrigez :