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CLXXII.
Item. Enjoignons aux Procureurs & Sollicireurs de notredite Cour, & autres qui seront commis pour apporter aucunes charges & informations contre les Prisonniers de notredite Cour, & adjournez à comparoir en personne en icelle, qu’incontinenr & sans delai ils envoyent icelles charges aux Greffiers d’icelles Cour, pour être distribuez à aucuns des Conseillers de notredite Cour par les Presidens d’icelle, sur peine d’amende arbitraire à la discretion de notredite Cour,