CLXXIX.

Item. Et si telles manieres de gens & autres, qui auront été fustigez, essoreillez, bannis ou punis d’autres griéves peines corporelles comme dit-est dessus ; sont dere chef apprehendez pour autres cas par eux commis de nouvel, par autres Juges que nosdits Juges ressortissans sans moyen en notredite Cour ; lesdits Juges qui ainsi les auront apprehendez, leurs pourront faire & parfaire leurs Proces ; mais si lesdits Criminels appeilent d’eux, ils seront amenez pardevers nôtre Juge Souverain ou ledit Appel ressortit, pour par lui connoître de l’Article dudit Appel.