CLXXX.

rem. Et s’il étoit dit par nôtredit Juge qu’il eût été mal jugé par ledit Juge inferieur & subalterne, notredit Juge pourra faire & parfaire le Procës dudit Criminel, nonobstant oppositions, appellations & Clameur de haro quelconques, ainsi qu’il est dit és Articles precedens : & s’il étoit dit bien jugé par le Juge inferieur, & ledit Criminel en appellât à Nous, ou à nôtre Cour, néanmoins nôtre Cour le renvoyerà pardevant notre Juge inferieur, pour mettre à execution la Sentence, sinon qu’elle fût diffinitive, auquel cas on envoyera ledit Criminel, avec son Proces pardevers ledit juge subalterne, selon qu’il est contenu ës Articles precedens.