Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXCVI.
Item. Quant aux autres cas non requerans punition corporelle, si nos AvoCats & Procureur voyent que ladite matiere soit disposée à prendre droit par le Procés, la Partie sera appellée & lui sera confession communiquée par les mains de notre Avocat & Procureur pour être procedé ainsi que dit est dessus.