CXCIX.

Item. Que en toutes matieres criminelles, l’Enquéteur ou celui qui aura fait l’Enquête, sera tenu faire rapport du secret de son Enquête à pos Baillifs, Vicomtes & Juges ou leurs Lieutenans, & si métier est, cotter les principaux té-moins à nosdits Baillifs, Vicomtes, Iuges ou leurs Lieutenans, en la prelence de nos Avocats & Procureur, ou iceux appeller avant leurrapport ou reception de ladite Enquête, pour conclure & déliberer entr’eux pour le bien de Justice comme on devra proceder contre l’Accusé, au jour desdits élargissemens, afin de le retarder faire confrontation ou autres Procedures contre lui, selon la Coutume, & que la matière y sera disposée.