CCXXIX.

Item. Et pour obvier à la grande & infinie multitude des Procës étans en noredite Cour, & que nos Sujets ne consument plus leur temps ne leurs biens en vain, en petites causes & matieres : Avons ordonné & ordonnons que les Sentences de nos Baillifs ressortissans sans moyen en notredit Echiquier, qui seront par eux données par l’opinion de l’Assistance en leurs Sieges principaux, & és autres ésquels ils sont accoutumez de tenir leurs Assisses, & durant icelles, en matiere pure civille & personnelle qui n’excederont vingt cinq liv. tournois ou la valeur d’icelle pour une fois payer, seront mises en exécution, ensemble la condamnation entière des dépens, nonobstant oppositions ou appellations, & sans préjudice d’icelles, en leur baillant bonne & sufFisante caution de rendre le tout, s’il étoit dit en fin de cause que faire se doive, lesquels dépens, seront taxez par autre Lieutenant ou Commis que ceului qui aura donné la Sentence ou cas qu’il en étoit dolu ou appellé.