Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CCXXXIX.
Item. Avons dé défendu & défendons : nos Baillifs, Sénéchaux, Vicomtes, leurs Lieutenans & nos Procureurs, de prendre aucuns gages des Sujets de nos Bailliages & Senéchaussées, & que nofdits Baillifs, Senechaux & Juges, ou leurs Lieutenans, ne soient Juges Chatellains ou Bailiifs des Justices ressortissantes en leursdirs Bailliages, Sénéchaussées ou Jurisdictions, sur peine de suspension de leurs Offices & privation de gages.