CCLV.

Item. Et pour ce que souvent advient que les Comtes, Barons, Chevaliers ; Gentilshommes & autres ayant Terres, Hommes & Sujets en notredit Pays de Normandie, se travaillent journellement de lever sur leursdits Hommes & Sujets & autres leurs voisins, plusieurs sommes de deniers, grande quantité de grains, de vins & corvées, Charrois & autres choses extraordinaires, tant par remontrances qu’ils leurs font ou font faire, de les garder de gens d’armes, menaces, qu’autres voyes indûës & déraisonnables, à la grande foule de notre Peuple : Voulans à ce pourvoir & garder nosdits Sujets de toutes oppressions & foulles comme de raison est, Nous avons fait & faisons inhibitions & défenses à toutes manieres de gens, de quelque autorité, preéminence & de qualité qu’ils soient, qu’ils n’en prennent ni exigent ou permettent prendre & exiger en leurs Terres & sur leurs Hommes & Sujets, ou autres, aucunes exactions. indûës par forme de don, telles aides, corvées, ni autrement indûëment, sinon ës cas esquels ils leurs seront tenus & redevables, & les y pourront contraindre par Justice Sans leur vouloir ou consentement, sur peine de rendre le double, & quant aux Parties payant de peine arbitraire.