V.

Jurisdiction du Vicomte.

Au Vicomte ou son Lieutenant, appartient la connoissance des Clameurs de Haro civilement intentées. De Clameur de Gage-Plege pour chose roturiere. De Vente & dégagement de biens. D’Interdits entre Roturiers. D’Arrêts. D’Exécutions. De matiere de Namps, & des oppositions qui se mettent pour iceux Namps. De Dations de Tutelles & Curatelles de Mineurs. De faire faire les Inventaires de leurs biens. D’ouïr les Comptes de leurs Tuteurs & Administrateurs. De Vendues de biens desdits Mineurs. De Partage de succession, & des autres Actions personelles, réelles & mixtes en possessoire & en propriété : Ensemble de toutes matieres de simple desrene entre Roturiers, & des choses roturieres, encore qu’esdites matieres échée vue & enquête.

Par cet Article & les six suivants, la Jurisdiction du Vicomte est expliquée : mais cet Article V ne peut être partagé en plusieurs1. Car premierement, la connoissance du Haro, pourvu que ce ne soit point pour crime, est attribuée au Vicomte. Il faut ajouter une autre condition, qui est, que le défendeur soit Roturier & non Noble ; car la principale différence de la Jurisdiction du Vicomte d’avec celle du Bailli, provient de la qualité des Parties ; le Bailli étant le Juge des Nobles, suivant qu’il a été dit, & le Vicomte étant le Juge des Roturiers à l’exception de certaines Causes, dont la compétence est attribuée absolument à l’un ou à l’autre de ces Juges. Il y a un Chapitre particulier Pour le Haro, qui est le second de la Coutume.

Secondement, le Vicomte connoît de la Clameur de Gage-Plege pour chose roturiere. Par Clameur, la Coutume entend une action qui est intentée avec quelqu’empressement. Celle de Gage-Plege est pour empêcher une entreprise faite au préjudice de la possession que le demandeur prétend avoir : C’est donc une action réelle & négatoire, par laquelle on conclut que le défendeur n’a pas droit de faire ce qu’il entreprend : elle n’a plus d’étendue que le novi operis nuntiatio du Droit Romain, qui n’avoit lieu que pour empêcher le struc-ture ou la démolition d’un bâtiment, lesquelles en changeant la face du lieu, étoient nuisibles à un voisin, ou en le privant de son droit, ou en lui causant quelque dommage. Mais l’action de Gage-Plege ne s’intente pas seulement pour empêcher qu’on ne bâtiss ou qu’on ne démolisse ; mais pour empêcher tous les ouvrages & toutes les entrepriss, qui sont contraires aux droits de possession & de propriété, réclamés par le demandeur ; même à l’égard des choses incorporelles, comme sont les servitudes & les Dixmes. Le nom de GagePlege signifie que cette action est garantie & gagée par les Pleges que le de-mandeur & le défendeur sont obligés de donner. La Coutume ajoute pour chose roturiere : car si le Gage-Plege étoit pour la conservation de droits féodaux la connoissance n’en appartiendroit pas au Vicomte, mais appartien-droit au Bailli, encore que el défendeur n’eût pas le privilége de Noblesse, parce que la connoissance de toutes les appartenances des Fiefs, appartient au Bailli par l’article Il.

En troisieme lieu, le Vicomte connoît entre Roturiers de la vente & dégagement de biens ; cela s’entend des meubles qui ont été baillés pour gages ; c’est-à-dire, de l’action Pignoratitia du Droit Romain, tant directe que contraire. Par la directe, le débiteur ayant payé ce qu’il devoit, répétoit le gage qu’il avoit baillé pour sa sûreté du créancier ; & c’est ce que la Coutume appelle dégagement. Par la contraire, le créancier demande à être saisi du gage qui lui a été promis, ou d’avoir permission de vendre celui qui a été mis en ses mains, quand le débuteur est défaillant de payer.2 En quatrieme lieu, le Vicomte connoît des interdits ; c’est-à-dire, des actions qui s’intentent pour conserver la possession : car il paroît par l’Article III, que la Coutume a ttribué au Baillu le Bref de la nouvelle Dessaisine, qui tend à recouvrer la possession perdue depuis un an.3 En cinquieme lieu, le Vicomte connoît des arrêts, exécutions & matieres de namps, & des oppositions qui se mettent pour iceux namps. Toutes ces Causes se peuvent comprendre sous un mot général, qui est celui d’Exécutions : Car l’arrêt qui se fait de la personne de l’obligé, ou de ses dettes actives, est une espece d’exécution, & d’ailleurs les saisies des meubles & des namps sont des véritables exécutions. Afin que toutes ces exécutions soient valables, il faut qu’elles soient faites en vertu de Lettres, qui, selon l’expresssion du Droit coutumier, ayent une exécution parée ; c’est-à-dire, qui se puisse faire sans Ordonnance de Juge, habeant executionem paratam, comme sont les Sentences ou Contrats munis de Sceaux authentiques. On excepte les meubles des dé-biteurs forains ; c’est-à-dire, qui ont leur domicile éloigné de la Ville, lesquels on peut faire saisir sans aucunes Pieces exécutoires, quand ils sont trou-vés dans la Ville, par un privilége accordé à quelques Villes, qui par cette raison sont appelés Villes d’arrêts ; au nombre desquelles sont Paris & Rouen.

En ce cas, on peut donner assignation aux Parties devant le Juge ordinaire de la Ville qui a ce privilége, lequel juge sommairement ; ou en cas de difficulté ordonne la délivrance des meubles saisis, en baillant, par le débiteur forain, caution, & en élisant domicile. Voyez l’Article CLXXIII & CLXXIV de la Coutume de Paris. Semblablement pour les deniers du Roi, pour les rentes & les redevances féodales, pour loyers des maisons & fermages des héritages de campagne, on peut saisir les meubles des obligés sans Pieces exécutoires ; mais on prend un Mandement du Juge.4 On n’observe point au Pays coutumier l’ordre des exécutions, qui se pratiquoit par le Droit Romain, comme il est expliqué dans la Loi a divo pio

§. in venditione ff. De re judicata. Car par les Ordonnances, on peut nonseulement saisir les immeubles avant les meubles, mais on peut accumuler les axécutions, en saisissant les meubles, les dettes actives, la personne du débiteur & ses immeubles ; Ordonnances de 1539, Articles LXXIV. de Moulius Article XLVIII. & de 1667, Article dernier du Titre des Contraintes par corps.

Les mineurs sont exempts de la rigueur de ces Ordonnances ; car à leur égard, par la plûpart des Coutumes, il faut discuter leurs meubles auparavant que de saisir leurs immeubles : mais en Normandie il suffit de sommer le Tuteur de bailleur un compte sommaire, que la Coutume appelle Compte en abrégé ; ce qui est déclaré par les Articles DXCI & DXCII, & sera expliqué sur le Titre des Décrets.

En sixieme lieu, le Vicomte connoît de la Tutelle & Curatelle des Mineurs, & de toutes les dépendances desdites Tutelles & Curatelles : sur quoi il faut d’abord remarquer, que la question, si les Curatelles doivent être instituées par le Bailli à l’exclusion du Vicomte, n’a point été pleinement décidée ; mais que néanmoins on en a toujours attribué la connoissance au Bailli par provision. On soutient pour établir la compétence du Bailli, que quand il est dit que le Vicomte connoît des Curatelles, cela ne se doit entendre que lorsqu’il est nécessaire de donner un Curateur aux Mineurs, aux cas expliqués dans le Paragraphe dernier du Titre De authoritate Tutorum, & du Paragraphe interdum, du Titre De Curatoribus, aux Institutes. Cette Curatelle est pour les biens, & non pour la personne ; il semble que la Coutume le distingue assez, quand elle ajoute, de Mineurs.

Il faut voir le Réglement pour les Tutelles, publié le 7 de Mars 1673 ; mais il est à propos d’y ajoûter quelques décisions qui n’y sont pas comprises5. Les Prêtres qui n’ont point de Bénéfices à charge d’ames, peuvent être institués Tuteurs, & le privilége de Cléricature ne les en exempte pas ; ce qui a été jugé par un Arrêt donné à l’Audience de la Grand’Chammbre le 24

de Janvier 1662, rapporté parBasnage . Les Officiers du Parlement n’ont point de privilége qui les exempte de la charge des Tutelles. Les Officiers de la Chambre des Comptes ont ce privilége. La distance du domicile est une raison valable, pour empêcher qu’un parent ne soit élu Tuteur ; & par consé-quent peut servir d’exception à l’action de condescente, pourvu que cette distance soit telle, qu’elle mit le Tuteur dans la nécessité de faire de grands frais dans son administration. Ces deux questions ont été jugées par plusieurs Arrêts6 Celui qui est demeuré chargé de la Tutelle, en conséquence de l’action de condescente, ( elle consiste au droit qu’a un Tuteur nommé par les parens, de se décharger de la gestion de la Tutelle, sur un parent plus proche ou plus habile à succéder ) est le véritable Tuteur ; c’est pourquoi le Mineur doit s’adresser à lui pour demander le compte de sa Tutelle, & le doit discuter avant que d’intenter l’action en garantie contre celui qui avoit été élu Tuteur par les parens : Ce qui a été jugé par un Arrêt donné à l’Audience de la GranceChambre, le 21 de Novembre 1671. Cette action de condescente est ex-pliquée par les Articles XXIII, XXIV & XXXV dudit Réglement pour les Tutelles. Le privilège ou le droit commun, qui donne lieu à l’exemption de la Tutelle ou à l’Action de condescente, doivent être ac-quis dans le temps de la nomination de la Tutelle ; car une cause qui sur vient après l’institution & l’administration qui a été commencée en conséquence, ne pourroit valoir pour la décharge du Tuteur élu : Ce qui a été jugé conformément aux loix secondes, ff. De excusationibus, & C. si Tutor falsis allegationibus : ce qui reçoit une exception déclarée dans l’Article XXXV dudit Réglement, par lequel le Tuteur, qui a géré, peut s décharger sur un frere des Mineurs, devenu majeur depuis l’institution de la Tutelle. Quand il est dit, que le Vicomte doit faire faire l’inventaire des biens des Mineurs, cela signifie qu’il doit ordonner que cet Inventaire soit fait ; mais il n’a pas

droit d’être présent à la confection de l’inventaire, à moins qu’il n’en soit requis. L’inventaire doit être fait en la présence du Tuteur, & des autres personnes qui ont droit ou intérêt d’y assister. Voyez l’Article XXXVII dudit Réglement.7 La Coutume ajoûte, que le Vicomte doit ouir le compte des Tuteurs : ce qui se doit entendre du Juge devant qui l’institution de la Tutelle a été faite ; car la reddition de compte se doit faire devant le Juge de la Jurisdiction où la Tutelle a été établie, & ne se peut évoquer.8 Si les oyans compte se trouvent redevables au Tuteur, parce que la dépense a excédé la recette, la condamnation qu’en obtiendra le Tuteur, ne sera pas solidaire, mais se divisera, eu égard à la dépense faite pour un chacun des oyans compte ; néanmoins si la dépense faite en plus outre que n’é-toit le revenu des Mineurs, provenoit d’une affaire commune de leur succession, le Tuteur seroit bien fondé à en demander une condamnation solidai-re, & ce seroit en ce cas, qu’on devroit juger, suivant un Arrêt donné sur un partage de la Grand-Chambre, le 6 de Mai 1619, rapporté parBasnage , par lequel les oyans compte furent condamnés solidairement envers leur Tuteur. Mais l’usage a hors de ce cas dérogé à l’autorité de cet Arrêt. Le Tu-teur a une hypotheque sur les biens de ses Pupilles, semblable à celle que les Pupilles ont sur ses biens, c’est-à-dire, du jour de l’institution de la Tutelle.

Le contraire a été jugé par le Parlement de Paris, comme il est attesté par le Commentateur deLouet , H 23. Mais pour conserver cette hypotheque à die institutionis, tant les Pupilles que le Tuteur doivent agir dans les dix ans de la Tutelle finie ; autrement ils n’ont hypotheque que du jour de leur action, par les Articles LXXVI & LXXVII dudit Réglement.9

Quand le Tuteur a fait une Transaction nulle & frauduleuse avec ceux à qui il devoit rendre compte, on a jugé qu’on en pouvoic deman-er la rescision dans trente ans, par un Arrêt donné sur un partage de la Grand’Cham-bre, le 26 de Fevrier 1670. Mais si on a fait une seconde Tranfaction, touchant la rescision demandée contre la première, on ne sera pas recevable à se relever de cette seconde Tranfaction aprés les dix ans passes depuis icelle, par un autre Arrêt du 15 de Mlars 1672, ces deux Arrêts sont rapportés parBasnage . On a jugé au Parlement de Paris, qu’il falloit se pourvoir contre ces Transactions faites sur les comptes de Tutelle, dans les dix ans ; mais que quand les Tuteurs avoient pris des quittances qui les déchargeoient de la reddition de leur compte, ils pouvoient être poursuivis pour les faire condamner à rendre compte, dans les trente ans,Louet , T. 3 : il faut voir les trois derniers Articles dudit Réglement des Tutelles, touchant ces Transactions. Il ne sera pas inutile d’ajoûter, que quand on se pourvoit contre la Transaction faite avec un Tuteur, on n’est pas obligé de restituer ce que le Tuteur a payé en vertu de la Transaction, parce qu’on ne doit pas présumer que le Tuteur eût payé quelque chose, s’il n’avoit seu qu’il la devoit.

Frustrâ igitur Tutor peteret, quod mox redditurus esset, l. 8. in principio ff. De doli mali & melus exceplione : ce qui est une limitation à la Loi unique, C.

De reputadionibus que fiunt, 6c. & à la Loi 14. C. De Transactionibus, & à la Loi Pupilli S. 2. ff. De solutionibus WicPour la vente des biens immeubles des Mineurs, voyez les Articles DXCh & DXCII de la Coutume, & l’Article LI, avec les cinq suivans dudit Reglement.10

Cet Article V de la Coutume est conclu par une clause générale, par laquelle la compêtence de toutes les actions personnelles, réelles & mixtes tant pour la possession que pour la propriété, est attribuée au Vicomte. Ce qu’il faut interpréter suivant les limitations ci-dessus remarquées, & celle de l’Article LXI pour la Loi apparente. Quant à l’action du partage de succession, elle se doit poursuivre devant le Juge du domicile de celui dont la succession est à partager ; parce que les Titres s’y trouvent ordinairement, & que d’ailleurs, heereditas in plerisque personam defuncti representut, non heredis, l. ho-reditas ff. De acquirendo rerum dominio.11 Par matieres de simple Desrene, il faut entendre les Causes sommaires qu’on peut poursuivre sans solemnité, & dans lesquelles les preuves, quand elles y sont requises, se font fommairement, & sans y observer les formalités nécessaires dans les enquêtes des matieres plus importantes. Desrene signifie Preu-ge, comme il paroit par plusieurs textes de l’ancien Coûtumier, aux Titres De délivrance de namps & De simple querelle personnelle.12.